Conditions Générales d'Utilisation

📅 Dernière mise à jour : 19 juin 2024

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités selon lesquelles MikaFood met à disposition des restaurants partenaires (ci-après « le Restaurant ») l'application mobile MikaFood Restaurant et les services associés permettant de gérer leurs commandes en ligne.

Article 2 — Nature du Partenariat

MikaFood agit en qualité de mandataire commercial du Restaurant pour la réception et la transmission des commandes des clients. MikaFood n'est pas vendeur des produits alimentaires — la vente est réalisée directement entre le Restaurant et le Client final.

Le Restaurant demeure entièrement responsable de la qualité, de la conformité et de la sécurité alimentaire des produits proposés à la vente sur la Plateforme.

Article 3 — Inscription et Activation

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour être partenaire MikaFood, le Restaurant doit :

• Être un établissement de restauration légalement constitué et enregistré
• Disposer de toutes les autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité (registre de commerce, autorisation sanitaire, etc.)
• Respecter les normes d'hygiène alimentaire en vigueur
• Accepter les présentes CGU et le contrat de partenariat

3.2 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire de partenariat disponible sur notre site ou par contact direct avec notre équipe commerciale. Après validation du dossier par MikaFood, le Restaurant reçoit ses identifiants d'accès à l'application MikaFood Restaurant.

Article 4 — Menu et Disponibilité

4.1 Gestion du menu

Le Restaurant est seul responsable du contenu de son menu (descriptifs, photos, prix, allergènes). Il s'engage à :

• Proposer des informations exactes, à jour et conformes à la réalité
• Indiquer clairement les allergènes principaux pour chaque plat
• Mettre à jour son menu en temps réel en cas de rupture de stock ou de modification de prix
• Ne pas afficher des plats qu'il ne peut pas préparer

4.2 Horaires et disponibilité

Le Restaurant configure ses horaires d'ouverture dans l'application. Il peut activer ou désactiver la réception des commandes à tout moment. MikaFood se réserve le droit de suspendre temporairement la visibilité d'un restaurant qui ne répond pas aux commandes de façon répétée.

Article 5 — Gestion des Commandes

À réception d'une commande, le Restaurant s'engage à :

• Accepter ou refuser la commande dans les 3 minutes suivant sa réception
• Confirmer un délai de préparation réaliste
• Préparer la commande conformément à la description du menu
• Avoir la commande prête pour la prise en charge par le livreur dans le délai annoncé
• Signaler immédiatement toute indisponibilité de produit via l'application

Un taux élevé d'annulations ou de retards répétés peut entraîner une revue des conditions de partenariat ou la suspension du compte.

Article 6 — Commission et Modalités de Paiement

6.1 Commission

MikaFood perçoit une commission sur chaque commande passée via la Plateforme. Le taux de commission est défini dans le contrat de partenariat signé entre MikaFood et le Restaurant. Cette commission est calculée sur le montant hors taxes des produits, hors frais de livraison.

6.2 Versement des paiements

Le montant dû au Restaurant (montant de la commande moins la commission MikaFood) est crédité sur le portefeuille du Restaurant dans l'application. Le Restaurant peut initier un retrait vers son compte Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo) ou bancaire à tout moment depuis l'application.

6.3 Facturation

MikaFood émet un relevé de compte mensuel détaillant l'ensemble des commandes, commissions et versements effectués. Ce relevé est accessible depuis l'interface de gestion du Restaurant.

Article 7 — Qualité et Hygiène Alimentaire

Le Restaurant garantit que l'ensemble des produits proposés sur la Plateforme :

• Sont préparés dans le respect des normes d'hygiène alimentaire en vigueur
• Sont conditionnés de façon à maintenir leur qualité et leur sécurité pendant le transport
• Sont conformes aux descriptions et aux prix affichés sur la Plateforme
• Ne contiennent pas d'ingrédients non déclarés susceptibles de provoquer des allergies

En cas de manquement avéré à ces obligations entraînant un préjudice pour un client, la responsabilité du Restaurant est engagée.

Article 8 — Responsabilité

MikaFood ne saurait être tenu responsable de la qualité, de la fraîcheur ou de la conformité des produits préparés par le Restaurant. Le Restaurant est seul responsable du respect des réglementations sanitaires applicables à son activité.

MikaFood ne garantit pas un volume minimum de commandes et n'est pas responsable d'une éventuelle baisse d'activité sur la Plateforme.

Article 9 — Suspension et Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du Restaurant

Le Restaurant peut demander la résiliation de son partenariat avec un préavis de 30 jours par e-mail à contact@mikafood.com. Les commandes en cours doivent être honorées jusqu'à la date effective de résiliation.

9.2 Résiliation ou suspension par MikaFood

MikaFood peut suspendre ou résilier le partenariat sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ou du contrat de partenariat
• Manquement grave aux normes d'hygiène alimentaire
• Fraude ou comportement préjudiciable aux clients ou à la Plateforme
• Taux anormalement élevé de réclamations clients

Article 10 — Données Personnelles

MikaFood collecte et traite les données du Restaurant (informations de l'établissement, données bancaires, historique des commandes) dans le respect de sa Politique de Confidentialité. Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation de partenariat.

Article 11 — Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Yaoundé, Cameroun, après tentative de résolution amiable.