Conditions Générales d'Utilisation

📅 Dernière mise à jour : 19 juin 2024

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités selon lesquelles MikaFood met à disposition de ses livreurs partenaires (ci-après « le Livreur ») l'application mobile MikaFood Driver et les services associés permettant d'effectuer des missions de livraison.

Article 2 — Statut du Livreur

Le Livreur est un prestataire de services indépendant. En aucun cas, les présentes CGU ne sauraient être interprétées comme créant un contrat de travail, un contrat de salariat ou tout autre lien de subordination entre MikaFood et le Livreur.

Le Livreur est libre d'organiser son activité, de fixer ses propres horaires de disponibilité et d'accepter ou refuser les missions qui lui sont proposées, sans justification préalable.

En tant que prestataire indépendant, le Livreur est responsable de sa propre situation fiscale et sociale et doit s'acquitter de toutes les cotisations et obligations légales applicables à son activité.

Article 3 — Conditions d'Éligibilité

Pour s'inscrire en tant que livreur partenaire, le candidat doit :

• Être majeur (18 ans ou plus)
• Posséder une pièce d'identité nationale valide
• Disposer d'un moyen de transport adapté (moto, vélo ou selon les zones, à pied)
• Présenter une assurance de responsabilité civile valide pour les livreurs motorisés
• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de l'activité de livraison
• Disposer d'un smartphone compatible avec l'application MikaFood Driver

Article 4 — Inscription et Validation du Compte

4.1 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue via l'application MikaFood Driver. Le Livreur doit fournir des informations exactes et des documents valides lors de son inscription. MikaFood se réserve le droit de vérifier l'authenticité des documents fournis.

4.2 Validation du dossier

Après soumission du dossier, MikaFood procède à la vérification sous 48 à 72 heures ouvrées. MikaFood se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout dossier sans avoir à justifier sa décision.

4.3 Confidentialité des identifiants

Le Livreur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès à l'application depuis son compte est présumé effectué par lui. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, il doit en informer MikaFood sans délai.

Article 5 — Utilisation de l'Application

L'application MikaFood Driver permet au Livreur de :

• Gérer sa disponibilité en activant / désactivant son statut en ligne
• Recevoir et accepter des missions de livraison
• Naviguer vers le restaurant et l'adresse de livraison
• Contacter le client via la messagerie intégrée
• Consulter ses gains et historique de livraisons
• Initier un retrait de ses gains sur son compte Mobile Money ou bancaire

Article 6 — Obligations du Livreur

Dans l'exercice de ses missions, le Livreur s'engage à :

• Respecter le code de la route et les réglementations en vigueur
• Se comporter avec professionnalisme et courtoisie envers les clients et les restaurants
• Livrer les commandes dans les meilleurs délais et dans leur intégralité
• Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté
• Disposer en permanence d'une connexion internet et d'une batterie suffisante
• Ne pas manipuler les commandes (ouvrir, consommer ou altérer les produits)
• Signaler immédiatement tout incident (accident, problème avec la commande, client absent) via l'application
• Respecter les normes d'hygiène alimentaire lors du transport des commandes

Article 7 — Rémunération et Paiements

7.1 Calcul de la rémunération

La rémunération du Livreur est calculée par mission effectuée, sur la base d'un tarif fixe auquel s'ajoute une variable proportionnelle à la distance parcourue. Le détail de la rémunération applicable est communiqué lors de l'inscription et peut être consulté dans l'application.

7.2 Visualisation des gains

Le Livreur peut consulter à tout moment son solde disponible et son historique de gains détaillé depuis la section « Portefeuille » de l'application.

7.3 Retrait des gains

Le Livreur peut initier un retrait de ses gains à tout moment, sous réserve que son solde soit supérieur au minimum requis. Les virements sont effectués vers son compte Orange Money, MTN Mobile Money ou bancaire dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées.

7.4 Déductions

MikaFood se réserve le droit de déduire du solde du Livreur les montants correspondant à des remboursements accordés aux clients suite à des manquements prouvés du Livreur (perte de commande, livraison erronée, etc.).

Article 8 — Assurance et Responsabilité

Le Livreur est responsable de souscrire et de maintenir une assurance de responsabilité civile adaptée à son activité de livraison. MikaFood ne couvre pas les accidents ou dommages causés par le Livreur dans l'exercice de ses missions.

MikaFood ne saurait être tenu responsable des accidents, blessures ou dommages subis par le Livreur ou des tiers dans le cadre des missions de livraison.

Article 9 — Suspension et Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du Livreur

Le Livreur peut cesser son activité à tout moment en désactivant son compte depuis l'application. Les gains disponibles lui seront versés selon les modalités habituelles.

9.2 Suspension ou résiliation par MikaFood

MikaFood se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Livreur à la Plateforme en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement inapproprié envers les clients ou les restaurants
• Fraude ou tentative de fraude
• Taux d'annulation ou de réclamation anormalement élevé
• Fourniture de documents frauduleux

Article 10 — Données Personnelles

MikaFood collecte et traite les données du Livreur (identité, documents, géolocalisation en cours de mission, données bancaires) dans le respect de sa Politique de Confidentialité. La géolocalisation n'est active que lors des missions acceptées.

Article 11 — Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun, après tentative de résolution amiable.