Conditions Générales d'Utilisation

📅 Dernière mise à jour : 19 juin 2024

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MikaFood (ci-après « la Plateforme ») met à disposition de ses utilisateurs un service de commande et de livraison de repas en ligne.

Ces CGU s'appliquent à toute personne physique (ci-après « le Client ») qui accède à l'application mobile MikaFood à des fins de consultation et/ou de passation de commandes de repas auprès des restaurants partenaires.

Toute utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'application.

Article 2 — Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :

• Plateforme / MikaFood : désigne l'application mobile et les services associés permettant la mise en relation entre les Clients, les Restaurants partenaires et les Livreurs.
• Client : toute personne physique majeure qui crée un compte et passe commande via la Plateforme.
• Restaurant Partenaire : tout établissement de restauration ayant conclu un contrat de partenariat avec MikaFood.
• Livreur : prestataire indépendant chargé d'acheminer les commandes des restaurants aux clients.
• Commande : toute sélection de produits validée et payée par le Client via la Plateforme.
• Portefeuille MikaFood : compte de paiement virtuel hébergé dans l'application permettant au Client de stocker et d'utiliser des fonds pour ses commandes.

Article 3 — Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique de contracter. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

3.2 Création du compte

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail valide, numéro de téléphone et mot de passe. Vous pouvez également créer un compte via votre compte Google ou Apple ID.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout accès non autorisé à votre compte doit être signalé immédiatement à MikaFood.

3.3 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. MikaFood se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte dont les informations s'avèrent inexactes ou frauduleuses.

Article 4 — Passation de Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit :

1. Saisir son adresse de livraison
2. Sélectionner un restaurant partenaire disponible dans sa zone
3. Choisir les produits souhaités parmi le menu disponible
4. Valider son panier et confirmer les détails de livraison
5. Procéder au paiement

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un accusé de réception est envoyé par notification push et/ou e-mail.

4.2 Disponibilité des produits

Les menus affichés sont fournis par les restaurants partenaires. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le restaurant peut contacter le Client pour proposer une alternative ou procéder au remboursement du produit manquant.

4.3 Formation du contrat

Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Restaurant Partenaire. MikaFood agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente des produits alimentaires.

Article 5 — Prix et Modalités de Paiement

5.1 Prix

Les prix affichés sont en francs CFA (XAF) et toutes taxes comprises. Le prix total indiqué avant validation comprend :

• Le prix des produits sélectionnés
• Les frais de livraison (calculés selon la distance)
• Les éventuels frais de service

5.2 Modes de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Orange Money — paiement par Mobile Money via le réseau Orange Cameroun
• MTN Mobile Money — paiement par Mobile Money via le réseau MTN Cameroun
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé en ligne
• Portefeuille MikaFood — solde disponible sur votre compte

5.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS. Les informations de paiement sont traitées par des prestataires de services de paiement certifiés. MikaFood ne conserve jamais les données complètes de carte bancaire sur ses serveurs.

Article 6 — Livraison

6.1 Zone et délai de livraison

La livraison est assurée dans les zones géographiques couvertes par la Plateforme. Le délai estimé est affiché avant la validation de la commande à titre indicatif. Ce délai peut varier en fonction de l'affluence, des conditions météorologiques et de la distance.

6.2 Adresse de livraison

Il appartient au Client de fournir une adresse de livraison exacte et accessible. En cas d'adresse incorrecte ou d'absence du Client lors de la livraison, MikaFood ne saurait être tenu responsable de la non-livraison. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de seconde tentative de livraison.

6.3 Réception de la commande

À la réception, le Client est invité à vérifier la conformité de sa commande. Tout problème (article manquant, erreur, détérioration) doit être signalé dans l'application dans un délai de 2 heures après livraison.

Article 7 — Annulation et Remboursement

7.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une commande sans frais dans les 2 minutes suivant la validation et si le restaurant n'a pas encore accepté la commande. Passé ce délai, l'annulation n'est possible qu'avec l'accord de MikaFood et peut entraîner des frais d'annulation.

7.2 Annulation par le restaurant ou MikaFood

En cas d'annulation de la commande par le restaurant (indisponibilité, fermeture exceptionnelle) ou par MikaFood (force majeure, problème technique), le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

7.3 Réclamations et remboursements partiels

En cas de problème avéré (produit manquant, erreur de commande, qualité non conforme), MikaFood peut accorder un remboursement partiel ou total, sous forme de crédit sur le Portefeuille MikaFood ou remboursement sur le mode de paiement d'origine.

Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de MikaFood

MikaFood agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité est limitée au bon fonctionnement de la Plateforme. MikaFood ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, de la fraîcheur ou de la conformité des produits alimentaires fournis par les restaurants
• Des retards de livraison dus à des circonstances extérieures (conditions de circulation, météo, force majeure)
• De l'impossibilité temporaire d'accéder à la Plateforme pour maintenance ou incident technique

8.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte, des informations qu'il fournit et des commandes qu'il passe. Il s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

Article 9 — Données Personnelles

MikaFood collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme. En utilisant nos services, vous consentez au traitement de vos données dans les conditions décrites.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mikafood.com.

Article 10 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (logo, interface, textes, images, marques, algorithmes) est la propriété exclusive de MikaFood ou de ses partenaires et est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 11 — Modification des CGU

MikaFood se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Client sera informé par notification in-app de tout changement substantiel.

L'utilisation continue de la Plateforme après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun.